Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046062
Texte parentLEGITEXT000021046033
Référencearticle 11 du décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « cent » et « trente » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante-quinze » et « vingt-cinq » et après les termes : « relevant de la direction des Archives de France » sont insérés les termes : « ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 17
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