Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le17 septembre 2009
Publié le18 septembre 2009
Articles21 articles en vigueur
NORMCCB0908726D
IdentifiantLEGITEXT000021046033
RéférenceDécret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et R. 1421-4 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 214-10 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 et 433-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021046042

1. Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.

Article 2 LEGIARTI000021046044

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000021046046

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16

Article 4 LEGIARTI000021046048

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000021046050

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 4-1

Article 6 LEGIARTI000021046052

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 12

Article 7 LEGIARTI000021046054

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 13

Article 8 LEGIARTI000021046056

A abrogé :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 10, art. 14

Article 9 LEGIARTI000021046058

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 15

Article 10 LEGIARTI000021046060

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 16

Article 11 LEGIARTI000021046062

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 17

Article 12 LEGIARTI000021046066

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 18

Article 13 LEGIARTI000021046068

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 19

Article 14 LEGIARTI000021046064

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 20

Article 15 LEGIARTI000021046070

A créé :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 20-1, art. 20-2, art. 20-3, art. 20-4, art. 20-5, art. 20-6, art. 20-7, art. 20-8, art. 20-9, art. 20-10, art. 20-11, art. 20-12, art. 20-13, art. 22, art. 22-1, art. 23
    Divisions : TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES.

Article 16 LEGIARTI000021046072

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 21

Article 17 LEGIARTI000021046074

A modifié :

  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 21, art. 21-1, art. 21-2, art. 21-3, art. 21-4, art. 21-5, art. 22, art. 22-1, art. 23
    Divisions : TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE. ; TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.

Article 18 LEGIARTI000021046076

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. R1421-4

Article 19 LEGIARTI000021046078

1. Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.

Article 20 LEGIARTI000021046080

1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 21 LEGIARTI000021046082

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin

Textes cités liens · DILA9

Code général des collectivités territoriales - art. L1421-1 (V)
Code pénal - art. 432-15 (V)
Code du patrimoine. - art. L212-1 (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021046033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.