Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046076
Texte parentLEGITEXT000021046033
Référencearticle 18 du décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1421-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Ils s'assurent également » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1421-4
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