Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046054
Texte parentLEGITEXT000021046033
Référencearticle 7 du décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « gérés par la direction des Archives de France ou placés sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 13
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