Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046052
Texte parentLEGITEXT000021046033
Référencearticle 6 du décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives» et il est ajouté la phrase suivante : « Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 12
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