Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046058
Texte parentLEGITEXT000021046033
Référencearticle 9 du décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'administration concernée » sont remplacés par les mots : « le service, l'établissement ou l'organisme intéressé » ;
3. 2° Au b du 3°, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
4. 3° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
5. « c) Conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article 14. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 15
Aller plus loin
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