Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046066
Texte parentLEGITEXT000021046033
Référencearticle 12 du décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 18
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