Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046103
Texte parentLEGITEXT000021046098
Référencearticle 1 du décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 susvisé, après les mots : « conforme à l'original », sont insérés les mots : « Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.