Article 1 LEGIARTI000021046103
A modifié :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2009
NatureDécret
Signé le17 septembre 2009
Publié le18 septembre 2009
Articles8 articles en vigueur
NORMCCB0908707D
IdentifiantLEGITEXT000021046098
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 1317 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-8 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021046105
A modifié :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000021046109
A modifié :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000021046111
A modifié :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000021046107
A modifié :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000021046113
A modifié :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 8-1
Article 7 LEGIARTI000021046115
1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 8 LEGIARTI000021046117
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA5
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 · application
Code civil - art. 1317 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-8 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2009).