Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046111
Texte parentLEGITEXT000021046098
Référencearticle 4 du décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « 4 janvier 1955 », sont ajoutés les mots : « portant réforme de la publicité foncière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 7
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