Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046113
Texte parentLEGITEXT000021046098
Référencearticle 6 du décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les cinq premiers alinéas de l'article 8-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte : »
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « A l'article 7 » et les mots : « portant réforme de la publicité foncière » sont insérés après les mots : « 4 janvier 1955 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 8-1
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