Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046109
Texte parentLEGITEXT000021046098
Référencearticle 3 du décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé et son second alinéa est ainsi rédigé :
2. « Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 : art. 6
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