Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046135
Texte parentLEGITEXT000021046128
Référencearticle 2 du décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé par les personnes mentionnées au III de l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la direction des Archives de France » sont ajoutés les mots : « ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « général » et : « en application des articles 16 et 31 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée » sont supprimés et le mot : « représentation » est remplacé par le mot : « présentation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 8
Aller plus loin
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