Article 1 LEGIARTI000021046133
A modifié :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2009
NatureDécret
Signé le17 septembre 2009
Publié le18 septembre 2009
Articles8 articles en vigueur
NORMCCB0908732D
IdentifiantLEGITEXT000021046128
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-15 à L. 212-28 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021046135
A modifié :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000021046137
A modifié :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 9
Article 4 LEGIARTI000021046139
A modifié :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000021046141
A modifié :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 12-1, art. 13
Article 6 LEGIARTI000021046143
A abrogé :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 14, art. 15, art. 16
Article 7 LEGIARTI000021046145
1. Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 8 LEGIARTI000021046147
1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA5
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 10 · application
Code du patrimoine. - art. L212-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2009).