Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046139
Texte parentLEGITEXT000021046128
Référencearticle 4 du décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction des Archives de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.
3. « Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 10
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