Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046141
Texte parentLEGITEXT000021046128
Référencearticle 5 du décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12-1 du même décret, les mots : « l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-31 du code du patrimoine ».
2. A l'article 13 du même décret, les mots : « l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-32 du code du patrimoine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 12-1, art. 13
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