Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021046137
Texte parentLEGITEXT000021046128
Référencearticle 3 du décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « notifier par écrit son intention à » sont remplacés par les mots : « en informer », après les mots : « par lettre recommandée »sont ajoutés les mots : « avec demande d'avis de réception » et les mots : « La notification » sont remplacés par les mots : « La déclaration » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 9
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