Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1976.

TexteDécret n°76-5 du 6 janvier 1976

IdentifiantLEGIARTI000021048158

Texte parentLEGITEXT000021048146

Référencearticle 5 du décret n°76-5 du 6 janvier 1976 (version du 9 janvier 1976)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

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