Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications

Article 1 LEGIARTI000021048154

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 1er.

Article 2 LEGIARTI000021048155

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 2.

Article 3 LEGIARTI000021048156

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 4.

Article 4 LEGIARTI000021048157

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.

Article 5 LEGIARTI000021048158

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

Article 6 LEGIARTI000021048160

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.

Article 7 LEGIARTI000021048162

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.

Article 8 LEGIARTI000021048163

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 14.

Article 9 LEGIARTI000021048164

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.

Article 10 LEGIARTI000021048165

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.

Article 11 LEGIARTI000021048166

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957.

Article 12 LEGIARTI000021048167

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957.

Article 13 LEGIARTI000021048187

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.

Article 14 LEGIARTI000021048191

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 33.

Article 15 LEGIARTI000021048192

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.

Article 16 LEGIARTI000021048193

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957.

Article 17 LEGIARTI000021048194

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 36.

Article 18 LEGIARTI000021048195

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 38.

Article 19 LEGIARTI000021048196

1. Les préposés spécialisés en fonction à la date de publication du présent décret sont classés dans le grade de préposé en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Article 20 LEGIARTI000021050004

1. Pendant une période maximum de cinq ans et dans la limite d'un contingent d'emplois annuel fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, les conducteurs de la distribution et les conducteurs du transbordement pourront accéder au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement par la voie d'une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.

2. Les dispositions du 2° de l'article 18 du décret du 21 décembre 1957 institué par l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent ou à la date d'effet de l'arrêté ministériel qui y aura mis fin par anticipation. Les conducteurs de la distribution et les conducteurs du transbordement pourront bénéficier de ces dispositions.

Article 21 LEGIARTI000021048198

1. La constitution initiale du corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement est effectuée, à concurrence de sept cent cinquante emplois :

2. 1° Par la nomination des conducteurs principaux de la distribution et des conducteurs principaux du transbordement en fonction à la date d'effet du présent article ;

3. 2° Par la nomination, dans la limite des emplois restants, des conducteurs de la distribution et des conducteurs du transbordement ayant atteint au moins, à la date d'effet du présent article, le huitième échelon de leur grade, et inscrits, après avis de la commission administrative paritaire, sur une liste d'aptitude.

Article 22 LEGIARTI000021048199

1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions du tableau suivant :

Article 23 LEGIARTI000021048200

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites :

2. 1° Pour les préposés spécialisés, à identité d'échelon dans le nouveau grade de préposé ;

3. 2° Pour les conducteurs principaux de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant :

4. Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 24 LEGIARTI000021048201

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 25 LEGIARTI000021048205

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 26 LEGIARTI000021048206

1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1972 en ce qui concerne ses articles 1er, 11, 21, 22, 23-2°, 24, 25 et du 1er janvier 1975 en ce qui concerne ses articles 9 et 20.