Article 4 LEGIARTI000021062967
A abrogé :
- Arrêté du 8 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2009
Publié le23 septembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORJUSB0901031A
IdentifiantLEGITEXT000021062961
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 - art. 1 · application
Aller plus loin
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