Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021062967
Texte parentLEGITEXT000021062961
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 8 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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