Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000034051251
Texte parentLEGITEXT000021062961
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 2009 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :
2. 52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;
3. 39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
4. 39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation du premier grade ;
5. 38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;
6. 34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation du second grade.
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