Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2009 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 14 %.
2. Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 %.
3. Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 14 %.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.