1. Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.
Arrêté du 18 septembre 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2009 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021062965
Texte parentLEGITEXT000021062961
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