1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1140 du 22 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021065431
Texte parentLEGITEXT000021065421
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