Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2009

NatureDécret

Signé le22 septembre 2009

Publié le24 septembre 2009

Articles4 articles en vigueur

NORDEVO0902234D

IdentifiantLEGITEXT000021065421

Référence

Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 août 2008 ;

Vu les avis des conseils général et régional de la Guyane en date du 12 septembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 décembre 2008 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 décembre 2008 ;

Vu les demandes d'avis des conseils général et régional de la Martinique en date du 11 août 2008 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 14 août 2008 ;

Vu les demandes d'avis des conseils général et régional de la Guadeloupe en date du 18 août 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021065425

A modifié :

Code de l'environnement : art. R213-50, art. R213-51, art. R213-52, art. R213-53, art. R213-55, art. R213-56, art. R213-57

Article 2 LEGIARTI000021065427

A modifié :

Code de l'environnement : art. R652-2, art. R652-3, art. R652-4, art. R652-5, art. R652-7, art. R652-8, art. R652-9

Article 3 LEGIARTI000021065429

1. Les comités de bassin sont maintenus dans leur composition à la date de publication du présent décret jusqu'au prochain renouvellement de leurs membres et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.

Article 4 LEGIARTI000021065431

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →