Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1141 du 22 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021065448
Texte parentLEGITEXT000021065442
Référencearticle 2 du décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 481-10 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 481-10.-L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R481-10
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