Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021068986
Texte parentLEGITEXT000021068979
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 janvier 2007 : art. 7
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