Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021068988
Texte parentLEGITEXT000021068979
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé sont ainsi rédigés :
2. « La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage.
3. Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 janvier 2007 : art. 11
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