Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021068992
Texte parentLEGITEXT000021068979
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé :
2. « L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 janvier 2007 : art. 14
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