Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021068998
Texte parentLEGITEXT000021068979
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 janvier 2007 : art. 22
Aller plus loin
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