Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 2009 (version du 26 septembre 2009)Légifrance →
1. Autorité de délivrance.
2. La « licence requin taupe » est délivrée au producteur qui en a fait la demande auprès du préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.
3. Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
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