1. Limitation des captures.
2. Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ». Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en œuvre par les organisations de producteurs. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année.
3. Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de garder à bord du requin taupe vivant s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ».
4. Les captures ciblées de requin taupe sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la « licence requin taupe », dans la limite du quota de requin taupe mis à leur disposition.