Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 septembre 2009 (version du 26 septembre 2009)Légifrance →
1. Dispositions de contrôle et sanctions.
2. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an doit être en mesure de présenter sa « licence requin taupe » lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année.
3. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur sont définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
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