Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021078571
Texte parentLEGITEXT000021078565
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par tout autre moyen équivalent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 3
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