Article 1 LEGIARTI000021078569
A modifié :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2009
Publié le29 septembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0921187A
IdentifiantLEGITEXT000021078565
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 10 juillet 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021078571
A modifié :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000021078573
1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2009).