Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1150 du 25 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021088065
Texte parentLEGITEXT000021088056
Référencearticle 3 du décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-152est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et fait foi jusqu'à preuve contraire. » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul. »