Article 1 LEGIARTI000021088061
1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2009
NatureDécret
Signé le25 septembre 2009
Publié le30 septembre 2009
Articles6 articles en vigueur
NORJUSC0909506D
IdentifiantLEGITEXT000021088056
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-3 et 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1, R. 123-52 et R. 741-5 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021088063
A modifié :
- Code de commerce. : art. R123-101-1
Article 3 LEGIARTI000021088065
A modifié :
- Code de commerce. : art. R123-152
Article 4 LEGIARTI000021088067
A créé :
- Code de commerce. : art. R123-152-1, art. R123-152-2
Article 5 LEGIARTI000021088069
A modifié :
- Code de commerce. : art. R741-5
Article 6 LEGIARTI000021088071
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce. - art. L123-1 (V)
Code civil - art. 1316-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2009).