Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1150 du 25 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021088071
Texte parentLEGITEXT000021088056
Référencearticle 6 du décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021088071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.