Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1150 du 25 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021088063
Texte parentLEGITEXT000021088056
Référencearticle 2 du décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-101, il est ajouté au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du code de commerce un article R. 123-101-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 123-101-1.-Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.
3. « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification. »