Décret n°2009-1161 du 29 septembre 2009 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1161 du 29 septembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021090982
Texte parentLEGITEXT000021090948
Référencearticle 13 du décret n°2009-1161 du 29 septembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 33, le mot : « budgétaire » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°92-778 du 3 août 1992 : art. 33

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