Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V, les articles 41 à 49 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992 : art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 47-1, art. 48, art. 49
Décret n°2009-1161 du 29 septembre 2009 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1161 du 29 septembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021090990
Texte parentLEGITEXT000021090948
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