1. Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 22 juillet 2009, les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1155 du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021091610
Texte parentLEGITEXT000021091608
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