1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2009-1166 du 30 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1166 du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021093770
Texte parentLEGITEXT000021093756
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