Article 1 LEGIARTI000021093764
A modifié :
- Décret n°2005-573 du 27 mai 2005 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1166 du 30 septembre 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale d'agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2009
NatureDécret
Signé le30 septembre 2009
Publié le2 octobre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0920668D
IdentifiantLEGITEXT000021093756
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-575 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 juillet 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021093766
A modifié :
- Décret n°2005-575 du 27 mai 2005 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000021093768
A abrogé :
- Décret n°2005-574 du 27 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2005-572 du 27 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. Annexe
Divisions : Annexes
Article 4 LEGIARTI000021093770
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2009).