Arrêté du 23 septembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2009.

TexteArrêté du 23 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021100761

Texte parentLEGITEXT000021100756

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2009 (version du 4 octobre 2009)Légifrance →

1. La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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