Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2009

NatureArrêté

Signé le23 septembre 2009

Publié le3 octobre 2009

Articles6 articles en vigueur

NORJUSC0921182A

IdentifiantLEGITEXT000021100756

Référence

Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment le titre II de son livre III (partie Arrêtés),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000021100761

1. La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000021100763

A modifié :

Code de commerce. : art. A321-26, art. A321-27, art. A321-28, art. A321-29

A créé :

Code de commerce. : art. A321-30, art. A321-31, art. A321-32, art. A321-33, art. A321-34, art. A321-35, art. A321-36

Article 3 LEGIARTI000021100765

A abrogé :

Code de commerce. : art. A321-20, art. A321-21, art. A321-22, art. A321-23, art. A321-24, art. A321-25
Divisions : Sous-section 2 : Des qualifications requises

Article 4 LEGIARTI000021100767

1. Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.

Article 5 LEGIARTI000021100769

1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000021100759

A modifié :

Code de commerce.
Divisions : Art. Annexe 3-5

Fait à Paris, le 23 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur

Textes cités liens · DILA1

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init. · transposition

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →