Arrêté du 23 septembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2009.

TexteArrêté du 23 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021100767

Texte parentLEGITEXT000021100756

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 septembre 2009 (version du 4 octobre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.

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