Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 septembre 2009
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000021100759
Texte parentLEGITEXT000021100756
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 23 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
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A modifié :
Code de commerce. Divisions : Art. Annexe 3-5
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