RattachementSection 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000047213396
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-35 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine.
2. Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
3. La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-34 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-35 portait un autre texte (« Les travaux de pratique professionnelle sont effectués… »), devenu l'article A321-36 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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